Déclaration de TVA de l'auto-entrepreneur : quand elle devient obligatoire et comment la faire

Par défaut, tu n’as rien à déclarer

À la création, un auto-entrepreneur est en franchise en base de TVA. Service-Public la définit comme « un régime qui exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA ». Concrètement :

• tu factures sans TVA, avec la mention de franchise sur chaque facture ;
• tu ne déposes aucune déclaration de TVA ;
• en contrepartie, tu ne récupères pas la TVA que tu paies sur tes achats.

Si tu cherches « la déclaration de TVA » à faire et que tu es sous les seuils, la réponse est donc : il n’y en a pas. Ta seule déclaration régulière est celle de ton chiffre d’affaires à l’Urssaf, qui n’a rien à voir avec la TVA.

Les seuils en vigueur

Ce sont eux qui décident de tout. Ils n’ont pas bougé depuis le 1er janvier 2025.

Des seuils particuliers existent pour les avocats, les auteurs et les artistes-interprètes.

Il y a deux seuils parce qu’il y a deux façons de sortir de la franchise, et elles n’ont pas du tout les mêmes conséquences.

Tu dépasses : ce qui se passe, et à quelle date

Tu dépasses le seuil de base, mais pas le seuil majoré

Tu gardes la franchise jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. Tu deviens redevable de la TVA au 1er janvier de l’année suivante.

Tu dépasses le seuil majoré

La franchise s’arrête tout de suite, à la date même du dépassement, sans attendre la fin du mois ni celle de l’année : la franchise, selon Service-Public, « cesse de s’appliquer dès le 1er jour du dépassement ».

C’est le cas qui piège, parce qu’il n’y a pas de délai. Si ton chiffre d’affaires approche du seuil majoré, surveille-le facture par facture, et contacte ton service des impôts des entreprises avant de l’atteindre : il te dira comment traiter la facture qui te fait franchir le seuil.

Ce que tu dois faire quand tu deviens redevable

Tu restes auto-entrepreneur. Les seuils de la franchise de TVA et les plafonds du régime de la micro-entreprise sont deux choses distinctes, et les seconds sont plus élevés : devenir redevable de la TVA ne te fait pas, à lui seul, quitter la micro-entreprise. Tu factures la TVA en plus, tu la reverses, et tu peux désormais récupérer celle de tes achats.

Quelle déclaration, et quand

C’est ici que la plupart des explications en ligne sont périmées, parce que la règle change au 1er janvier 2027.

Jusqu’au 31 décembre 2026 : le régime réel simplifié

Un micro-entrepreneur qui sort de la franchise relève en principe du régime réel simplifié, avec la possibilité d’opter pour le régime réel normal. Ton service des impôts te confirme ton régime quand tu lui signales ta sortie de franchise.

Au réel simplifié :

• une seule déclaration par an, le formulaire n° 3517-S (on l’appelle aussi « CA12 »), à déposer au plus tard le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai ;
• deux acomptes en cours d’année, en juillet (55 % de la TVA due l’année précédente) et en décembre (40 %) ;
• pas d’acompte si la TVA due l’année précédente était inférieure à 1 000 € ;
• ce régime suppose une TVA annuelle inférieure à 15 000 €.

À partir du 1er janvier 2027 : le régime simplifié disparaît

L’administration fiscale l’a confirmé le 22 septembre 2026 :

« L’article 38 de la loi de finances 2025 supprime, à compter du 1er janvier 2027, le régime simplifié d’imposition (RSI) en matière de TVA. »

Ce que ça donne en pratique :

Deux dates à noter si tu es déjà au réel simplifié en 2026 :

• une dernière déclaration annuelle est à déposer au plus tard le 4 mai 2027, pour l’exercice clos au 31 décembre 2026 ;
• aucun acompte n’est attendu en juillet 2027 pour les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile, ni en décembre 2027.

Pour un auto-entrepreneur, la conséquence est simple : à partir de 2027, être redevable de la TVA veut dire quatre déclarations par an au lieu d’une. C’est un changement de rythme à anticiper si tu approches des seuils.

Comment déposer la déclaration

Tout se fait en ligne. La déclaration et le paiement par internet sont obligatoires.

Une fois redevable, tu déposes une déclaration à chaque échéance, y compris pour une période où tu n’as rien facturé : elle est alors à zéro.

Trois cas où tu dois déclarer de la TVA même en franchise

C’est la partie la moins connue, et celle qui coûte le plus cher à ceux qui l’ignorent.

Tu achètes un service à un prestataire qui n’est pas établi en France

Un abonnement à un logiciel ou de la publicité en ligne facturés depuis l’Irlande ou les États-Unis, par exemple. Le vendeur ne te facture pas la TVA française : c’est à toi de la déclarer et de la payer en France. On appelle ça l’autoliquidation. Service-Public est net : l’entreprise en franchise qui achète des prestations de services « doit payer la TVA, peu importe le montant de ces prestations ». L’administration fiscale vise, plus largement, les achats de prestations de services auprès d’un assujetti non établi en France, que le prestataire soit dans l’Union européenne ou en dehors.

Tu déclares cette TVA sur un formulaire 3310-CA3 pour le mois concerné. Si le prestataire est établi dans un autre pays de l’Union européenne, tu dois aussi demander un numéro de TVA intracommunautaire. Comme tu es en franchise, tu ne peux pas récupérer cette TVA : c’est un coût réel, à intégrer dans le prix de l’outil.

Avant ta première déclaration de ce type, écris à ton service des impôts des entreprises par la messagerie de ton espace professionnel : il t’ouvrira les bons services et te dira quelles lignes remplir.

Tu achètes des marchandises dans un autre pays de l’Union pour plus de 10 000 € par an

En dessous de 10 000 € par an, tu paies la TVA du pays du vendeur et tu n’as rien à déclarer. Au-dessus, tu dois déclarer et payer la TVA en France.

Tu choisis d’opter pour la TVA

Tu peux renoncer volontairement à la franchise, par exemple si tes clients sont des entreprises qui récupèrent la TVA et que tu as de gros achats. L’option se demande par écrit à ton service des impôts. Elle prend effet au premier jour du mois de la demande et vaut pour deux années civiles, renouvelables tacitement. Fais le calcul avant : avec des clients particuliers, facturer la TVA revient à augmenter tes prix de 20 % ou à rogner ta marge.

Les taux de TVA

Si tu deviens redevable, voici les taux en France métropolitaine : 20 % (taux normal), 10 % et 5,5 % (taux réduits), 2,1 % (taux particulier). La grande majorité des prestations de services et des ventes relèvent du taux normal.

En cas de retard

Un dépôt en retard entraîne une majoration de 10 % de la TVA due, à laquelle s’ajoute un intérêt de retard de 0,20 % par mois (article 1727 du code général des impôts). Un paiement en retard peut entraîner une majoration de 5 %. Si tu vois que tu ne pourras pas payer à l’échéance, dépose quand même la déclaration à temps et contacte ton service des impôts : le défaut de dépôt est sanctionné plus lourdement que le retard de paiement.

Le rapport avec la facturation électronique

Aucun changement de ta situation de TVA ne vient de la réforme de la facturation électronique : un auto-entrepreneur en franchise y reste. En revanche, la réforme te concerne même sans TVA. C’est expliqué dans le guide sur la facturation électronique de l’auto-entrepreneur.