Numéro de TVA intracommunautaire : le calculer, l'obtenir, le vérifier

Calculer la forme de ton numéro

Comment le numéro est construit

Un numéro de TVA intracommunautaire est, selon le ministère de l’Économie, « un numéro d’identification individuel attribué aux entreprises assujetties à la TVA et domiciliées au sein de l’Union européenne ». Pour une entreprise française, il compte 13 caractères :

Ce qui donne FR 32 123456789 (un numéro volontairement fictif : 123 456 789 n’est pas un SIREN qui peut exister). On part bien du SIREN (9 chiffres), pas du SIRET (14 chiffres) : si tu as plusieurs établissements, ils partagent le même numéro de TVA.

La formule de la clé

La clé se calcule ainsi :

1. divise le SIREN par 97 et garde le reste de la division ;
2. multiplie ce reste par 3, puis ajoute 12 ;
3. divise le résultat par 97 et garde à nouveau le reste : c’est la clé. Si elle n’a qu’un chiffre, on met un zéro devant.

Avec le numéro fictif 123 456 789 : le reste de sa division par 97 est 39 ; 39 × 3 + 12 = 129 ; le reste de 129 divisé par 97 est 32. La clé est 32.

Par honnêteté : les sites officiels que j’ai consultés décrivent la structure du numéro (FR, clé de 2 chiffres, SIREN), mais ne publient pas cette formule. C’est celle que tout le monde utilise, et je l’ai contrôlée sur des numéros réels. Elle te donne la forme attendue, jamais la garantie que le numéro est actif.

Auto-entrepreneur : as-tu un numéro de TVA ?

Ça dépend de ta situation, et c’est là que beaucoup se trompent.

Tu es redevable de la TVA (tu as dépassé les seuils ou tu as opté) : oui. Le service des impôts des entreprises (SIE) te l’attribue gratuitement.

Tu es en franchise en base : non, pas automatiquement. Service-Public le précise : l’entreprise qui n’est pas redevable de la TVA « peut, si elle le souhaite, demander l’attribution d’un numéro ». Tant que tu ne l’as pas demandé, tu n’en as pas, et la case « numéro de TVA » de tes factures reste vide.

Les cas où tu dois en demander un, même en franchise

Tu dois demander un numéro, sans attendre de dépasser les seuils, dans quatre situations :

• tu achètes des services à un professionnel établi dans un autre pays de l’Union européenne. C’est le cas le plus courant, et souvent sans le savoir : un abonnement à un logiciel ou de la publicité en ligne facturés depuis un autre pays de l’Union en font partie ;
• tu vends des services à des professionnels établis dans un autre pays de l’Union ;
• tu achètes des marchandises à des professionnels de l’Union pour plus de 10 000 € par an ;
• tu vends des marchandises à des particuliers d’autres pays de l’Union pour plus de 10 000 € par an.

Demander un numéro ne te fait pas perdre la franchise

C’est la crainte qui retient beaucoup d’auto-entrepreneurs, et elle n’est pas fondée. Le ministère de l’Économie l’écrit :

« Une entreprise relevant du régime de la franchise en base de TVA ne perd pas les avantages de ce régime en demandant un numéro de TVA intracommunautaire. »

Tu continues donc à facturer tes clients français sans TVA.

Comment demander ton numéro

Le numéro est attribué gratuitement par le service des impôts. Ne commence pas à utiliser le numéro calculé avant d’avoir sa réponse.

Ce que ça t’oblige à faire ensuite

Avoir un numéro pour des opérations avec l’étranger crée quelques obligations, même en restant en franchise.

Si tu achètes des services dans l’Union européenne. Tu donnes ton numéro au fournisseur, qui te facture alors sans TVA. C’est à toi de déclarer et de payer la TVA française sur cet achat : on appelle ça l’autoliquidation. Le détail est dans le guide sur la déclaration de TVA de l’auto-entrepreneur.

Si tu vends des services à un professionnel de l’Union européenne. Tu factures hors taxe, tu indiques ton numéro et celui de ton client, et tu déposes une déclaration européenne de services (DES) auprès de la douane, au plus tard le dixième jour ouvrable du mois qui suit.

Si tu achètes ou vends des marchandises dans l’Union européenne. D’autres déclarations existent auprès de la douane. Renseigne-toi auprès de ton service des impôts avant ta première opération.

Vérifier un numéro de TVA

Avant de facturer un client d’un autre pays de l’Union sans TVA, ou d’accepter une facture sans TVA d’un fournisseur, vérifie son numéro. L’outil officiel est VIES, le moteur de recherche de la Commission européenne : vérifier un numéro de TVA sur VIES.

Tu choisis le pays, tu saisis le numéro, et VIES te répond de deux façons :

• le numéro est valide : VIES affiche les informations qui lui sont associées ;
• le numéro est invalide : soit il n’existe pas, soit il n’a pas été activé pour les opérations entre pays de l’Union, soit son enregistrement n’est pas encore terminé. Ce dernier cas te concerne si tu viens tout juste d’obtenir ton numéro : réessaie quelques jours plus tard.

C’est aussi le bon moyen de vérifier ton propre numéro après l’avoir obtenu. Garde une trace de chaque vérification : la Commission européenne le recommande, en cas de contrôle fiscal.

Où le faire apparaître

Sur tes factures, si tu as un numéro :

• ton numéro de TVA, et celui de ton client s’il est professionnel et redevable de la TVA ;
• pour une prestation vendue à un professionnel d’un autre pays de l’Union, la mention « autoliquidation », qui signale que c’est le client qui paie la TVA chez lui.

La liste complète des mentions est dans le guide sur la facture d’auto-entrepreneur.

Les questions qui reviennent

Où trouver mon numéro si je l’ai perdu ?

Sur la réponse par laquelle ton service des impôts te l’a attribué. Si tu ne la retrouves pas, redemande-le par la messagerie de ton espace professionnel sur impots.gouv.fr, puis contrôle-le sur VIES.

Mon client français me réclame un numéro de TVA et je suis en franchise. Que répondre ?

Que tu n’es pas redevable de la TVA et que tu n’as donc pas de numéro. C’est ce que signifie la mention de franchise sur ta facture. Ce qu’il lui faut pour t’identifier, c’est ton SIREN.

Est-ce le même numéro que le SIREN ?

Non, mais il le contient. Le SIREN identifie ton entreprise en France ; le numéro de TVA intracommunautaire l’identifie pour la TVA dans l’Union européenne.