Facture d'auto-entrepreneur : les mentions obligatoires et un modèle à jour

Un modèle de facture à jour

Voici à quoi ressemble une facture d’auto-entrepreneur en franchise de TVA, adressée à un client professionnel, avec les règles en vigueur à la date de vérification de cette page. Chaque numéro renvoie à l’explication juste en dessous.

Facture n° 2026-10-007 ¹

Date d'émission : 12 octobre 2026 ²
Date de la prestation : 9 octobre 2026 ³

Camille Martin EI ⁴
12 rue des Lilas, 35000 Rennes
SIREN : 000 000 000 ⁵
RNE ⁶

Client : Atelier Durand SARL ⁷
4 place du Marché, 44000 Nantes
SIREN du client : 111 111 111 ⁸
(adresse de livraison : seulement pour des biens livrés ailleurs) ⁹

Nature de l'opération : prestation de services ¹⁰

Désignation 11	Quantité	Prix unitaire HT	Total HT
Création d'un logo, trois propositions et deux séries de retouches	1	600,00 €	600,00 €
Déclinaison carte de visite	1	150,00 €	150,00 €

Total HT : 750,00 €
Total à payer : 750,00 € ¹²

TVA non applicable, art. L. 223 et s. du code des impositions sur les biens et services (CIBS) ¹³

Date limite de règlement : 11 novembre 2026 (30 jours) ¹⁴
Escompte pour paiement anticipé : néant ¹⁵
Pénalités de retard : trois fois le taux d'intérêt légal ¹⁶
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement : 40 € ¹⁷

Les mentions, une par une

S’y ajoutent, selon ta situation : le numéro du bon de commande si ton client en a établi un, les réductions de prix accordées, et ton assurance professionnelle si ton métier en impose une (c’est le cas de certains artisans : il faut alors indiquer les coordonnées de l’assureur et la zone géographique couverte).

La mention de TVA a changé le 1er septembre 2026

C’est le changement que presque tous les modèles en circulation n’ont pas encore intégré.

Pendant des années, la formule a été « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Les règles de TVA ont été déplacées dans un nouveau code, le code des impositions sur les biens et services (CIBS), et la référence a suivi. Service-Public l’écrit ainsi :

À compter du 1er septembre 2026, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts (CGI) » doit être remplacée par « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du code des impositions sur les biens et services (CIBS) ».

— Service-Public, fiche « Documents commerciaux d’une micro-entreprise »

Cette mention ne vaut que tant que tu es en franchise en base. Si tu dépasses les seuils, elle disparaît et tu factures la TVA : les règles sont dans le guide sur la déclaration de TVA de l’auto-entrepreneur.

Les quatre mentions ajoutées par la réforme

Ce sont les lignes 8, 9 et 10 du modèle, plus une quatrième qui ne te concerne pas en franchise de TVA :

• le numéro SIREN du client, quand c’est une entreprise ;
• l’adresse de livraison des biens, si elle diffère de celle du client ;
• la nature des opérations : livraisons de biens, prestations de services, ou les deux ;
• la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits », pour ceux qui ont pris cette option de TVA.

Sur le fond de la réforme, et notamment l’obligation de passer par une plateforme agréée, vois le guide sur la facturation électronique de l’auto-entrepreneur.

Quand une facture est-elle obligatoire ?

Pour un client professionnel : toujours. Une facture doit être émise pour chaque vente et chaque prestation.

Pour un particulier, ça dépend.

• Prestation de services : une note est obligatoire dès que le montant dépasse 25 € TTC.
• Vente de biens : une facture est obligatoire si le client la demande, et pour les ventes à distance.
• Travaux immobiliers : une note est obligatoire dans tous les cas.

La facture s’émet en principe au moment de la livraison ou de la fin de la prestation.

La numérotation

La règle tient en une phrase de Service-Public : « chaque facture doit comporter un numéro unique fondé sur une séquence chronologique continue, sans rupture ».

En pratique :

• tu ne sautes aucun numéro et tu n’en réutilises aucun ;
• tu peux faire figurer l’année ou le mois dans le numéro (Service-Public donne en exemple F2023-01-001), tant que la suite reste chronologique et continue ;
• tu ne supprimes jamais une facture émise. Si elle est fausse, tu la corriges comme indiqué plus bas.

Les délais de paiement et les pénalités

Entre professionnels, le délai de paiement est de 30 jours après la réception de la marchandise ou la réalisation de la prestation, sauf si vous convenez d’autre chose. Vous ne pouvez pas convenir de plus de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois.

Les pénalités de retard sont dues sans que tu aies besoin d’envoyer un rappel. Leur taux ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. S’y ajoute l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, qui ne se réclame qu’à un client professionnel.

Ces deux mentions doivent figurer sur la facture même si tu n’as aucune intention de les appliquer.

Corriger une facture déjà émise

Une facture émise ne se modifie pas et ne se supprime pas. Il y a deux cas.

Elle n’est pas encore payée. Tu émets une facture rectificative, avec un nouveau numéro et la mention « annule et remplace la facture n° … ».

Elle est déjà payée. Tu ne peux plus la remplacer. Tu émets une facture d’avoir, qui porte son propre numéro et renvoie à la facture d’origine.

Dans les deux cas, le document corrigé doit citer le numéro et la date de la facture initiale.

Combien de temps garder tes factures

Dix ans, pour les factures que tu émets comme pour celles que tu reçois.

Ce que tu risques si une mention manque

• 15 € par mention manquante ou inexacte, sans que le total des amendes sur une même facture puisse dépasser 25 % de son montant.
• Jusqu’à 75 000 € pour un entrepreneur individuel qui ne respecte pas les règles de facturation entre professionnels.
• L’oubli de la mention « EI » est puni d’une amende qui peut aller jusqu’à 750 €.

Dans la vraie vie, c’est surtout au moment d’un contrôle ou d’un litige avec un client que ça compte. Une facture incomplète est aussi une facture plus facile à contester.

Faut-il un logiciel pour facturer ?

Pour émettre tes factures, aujourd’hui, non. Rien n’impose à un auto-entrepreneur en franchise de TVA de facturer avec un logiciel plutôt qu’avec un modèle. (Pour en recevoir, c’est différent : depuis le 1er septembre 2026, tu dois avoir désigné une plateforme agréée.) L’obligation d’utiliser un logiciel de caisse certifié vise les entreprises qui encaissent des particuliers sans leur faire de facture, et les entreprises en franchise en base en sont dispensées.

Ce qui change, c’est le 1er septembre 2027. À partir de cette date, les factures que tu adresses à d’autres professionnels devront être émises au format électronique, par une plateforme agréée. Un modèle Word ou Excel exporté en PDF ne suffira plus pour ces clients-là. Il restera valable pour tes clients particuliers.

Si tu ne factures que des particuliers, ton modèle a donc encore de beaux jours. Si tu factures des entreprises, tu as intérêt à prendre de l’avance : voir ce que l’auto-entrepreneur doit faire pour la facturation électronique.

Et le devis ?

Le devis n’est pas obligatoire en général, tant que tu peux remettre au client un autre document d’information avant le contrat, comme des conditions générales de vente. Il le devient dans certains secteurs, notamment les travaux et dépannages dans le bâtiment, le déménagement et les services à la personne au-delà d’un certain montant. Quand tu en fais un, il doit lui aussi porter la mention « EI ».